I. Bases juridiques nationales

1. Loi du 21 avril 2007 portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique, modifiée en dernier lieu par la Loi du 19 décembre 2017

Moniteur belge du 4.9.07

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Loi du 21.4.07

2. Loi du 8 juillet 1977 portant approbation des actes internationaux suivants :

1° Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963 ;

2° Traité de coopération en matière de brevets et Règlement d'exécution, faits à Washington le 19 juin 1970 ;

3° Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), Règlement d'exécution et quatre Protocoles, faits à Munich le 5 octobre 1973 ;

4° Convention relative au brevet européen pour le Marché commun (Convention sur le brevet communautaire) et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975

modifiée en dernier lieu par la Loi du 15 avril 2018

Moniteur belge du 30.9.77 et du 9.3.85

Bl.f.PMZ 1978, 276 (allemand)

IPLT BE 2-001 (anglais)

Loi du 8.7.77

3. Loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en œuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'État

Moniteur belge du 26.1.55

Bl.f.PMZ 1955, 346 (allemand)

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4. Arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, modifié en dernier lieu par la Loi du 21 avril 2016

Moniteur belge du 2.8.66

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5. Arrêté royal du 5 décembre 2007 relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 septembre 2020

Moniteur belge du 12.12.07

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AR du 5.12.07

6. Arrêté royal du 27 février 1981 relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet national et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 septembre 2020

Moniteur belge du 5.3.81

IPLT BE 2-002 (anglais)

Bl.f.PMZ 1983, 166 (allemand)

AR du 27.2.81

7. Arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 septembre 2020

Moniteur belge du 6.12.86

IPLT BE 2-005 (anglais)

Moniteur belge du 8.1.00 (allemand)

AR du 2.12.86

8. Arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 juillet 2019

Moniteur belge du 23.12.86

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AR (Taxes)

9. Loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins

Moniteur belge du 12.6.2014

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CDE (Code de droit économique)

10. Loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code, modifiée en dernier lieu par la Loi du 26 octobre 2015

Moniteur belge du 12.6.2014

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CDE (Code de droit économique)

11. Arrêté royal du 31 août 2014 relatif à la mise en œuvre, en ce qui concerne la signature électronique, de l'article I.14,11°, du Code de droit économique

Moniteur belge du 11.9.2014

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AR (signature électronique)

12. Arrêté royal du 4 septembre 2014 relatif à la mise en œuvre des dispositions relatives aux brevets d'invention de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code

Moniteur belge du 11.9.2014

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AR du 4.9.14

13. Arrêté royal du 12 mai 2015 portant exécution des articles XI.82 à XI.90 du livre XI du Code de droit économique, relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 septembre 2020

Moniteur belge du 22.5.2015

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AR du 12.5.15

14. Loi du 29 juin 2016 portant dispositions diverses en matière d'Économie, modifiée en dernier lieu par la Loi du 18 avril 2017

Moniteur belge du 6.7.2016

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Loi du 29.6.16

15. Loi du 8 juillet 2018 portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets

Moniteur belge du 19.7.2018

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Loi du 8.7.18

16. Loi du 23 mars 2019 portant assentiment aux actes internationaux suivants en matière de propriété intellectuelle :

1° La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 ;

2° L'Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000

Moniteur belge du 21.6.2019

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Loi du 23.3.19

17. Arrêté royal du 21 septembre 2020 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et d'informations en matière de propriété industrielle, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 novembre 2021

Moniteur belge du 5.10.2020

18. Arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 mai 2021

Moniteur belge du 4.11.20