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Droit national relatif à la CBE
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Droit national relatif à la CBE, I. Bases juridiques nationales, Bosnie Herzégovine

Overview

I. Bases juridiques nationales

États contractants
États de validation/d'extension
Service central de la propriété industrielle
  • Institute for Intellectual Property of Bosnia and Herzegovina
    (Institut de la propriété intellectuelle de la Bosnie-Herzégovine)

    Siège :
    Kneza Domagoja bb
    88000 MOSTAR

    Tél. +387 36 334382
    Fax +387 36 318420

    www.ipr.gov.ba

    mostar@ipr.gov.ba

    Bureau local :
    Bulevar Mese Selimovica 95
    71000 SARAJEVO

    Tél. +387 33 521848
    Fax +387 33 652757

    info@ipr.gov.ba

    sarajevo@ipr.gov.ba

    Bureau local :
    Akademika Jovana Surutke 13/III
    78000 BANJA LUKA

    Tél. +387 51 226840
    Fax +387 51 226841

    banjaluka@ipr.gov.ba

État d'extension

Bosnie-Herzégovine

1Dispositions nationales

2Source

3Traduction publiée... (langue)

4Abréviations utilisées dans ce sommaire

1. Zakon o patentu

Sl.glasnik BiH (Official Gazette of Bosnia and Herzegovina) No. 53/10

[1. Loi sur les brevets]

Le site Internet de l'Institut de la pro­priété intellectuelle de la Bosnie-Herzégovine www.ipr.gov.ba

LB

2. Pravilnik o postupku za priznanje patenta i konsenzualnoga patenta

Sl.glasnik BiH No. 105/10

[2. Règlement relatif à la procédure de délivrance de brevets et de brevets consensuels]

Le site Internet de l'Institut de la pro­priété intellectuelle de la Bosnie-Herzégovine www.ipr.gov.ba

Règl. brev.

3. Odluka o posebnim troškovima postupka za sticanje i održavanje prava industrijskog vlasništva

Sl.glasnik BiH No. 109/10

[3. Décision relative aux frais spéciaux de procédure pour l'acquisition et le maintien de droits de propriété industrielle]

–

Frais spéc.

4. Odluka o izmjenama tarife administrativnih taksi

4. Odluka o izmjenama tarife administrativnih taksi

Sl.glasnik BiH No. 15/14

[4. Loi ajustant les taxes administratives]

–

Taxes adm.

5. Sporazum između vijeća ministara bosne i hercegovine i evropske patentne organizacije o saradnji u oblasti patenata (sporazum o saradnji i proširenju)

Sl.glasnik BiH No. 2/04

[5. Accord de coopération dans le domaine des brevets entre la Bosnie-Herzégovine et l'Organisation européenne des brevets (Accord de coopération et d'extension]

–

Acc. Ext.

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