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Droit national relatif à la CBE, I. Bases juridiques nationales, Chypre

Overview

I. Bases juridiques nationales

États contractants
États de validation/d'extension
Service central de la propriété industrielle
  • Department of Registrar of Companies and Intellectual Property
    Ministry of Energy, Commerce and Industry
    Corner Makarios III Ave. and Karpenisiou St., XENIOS Building
    1427 NICOSIA

    Tél. +357 22 404301, 404302
    Fax +357 22 304887


    https://www.intellectualproperty.gov.cy

    https://www.companies.gov.cy

    markspat@drcor.meci.gov.cy

    deptcomp@drcor.meci.gov.cy

État contractant Chypre

1Dispositions nationales

2Source

3Traduction publiée... (langue)

4Abréviations utilisées dans ce sommaire

1. Patent Law 1998

Patent (Amendment) Law 1999

Patent (Amendment) Law 2000

Patent (Amendment) Law 2002

Patent (Amendment) Law 2006

Cyprus Gazette Part I, 6.4.98 Part I, 19.3.99 Part I, 17.11.00 Part I, 9.8.02, Part I, 28.7.06

IPLT CY 2-001 (English, French)

Bl.f.PMZ 2003, 15 (German)

PL

[1. Loi de 1998 sur les brevets

Loi de 1999 sur les brevets (amendement)

Loi de 2000 sur les brevets (amendement)

Loi de 2002 sur les brevets (amendement)

Loi de 2006 sur les brevets (amendement)]

LTPI CY 2-001 (anglais, français)

Bl.f.PMZ 2003, 15 (allemand)

LB

2. Patent (Fees) Regulations 1999

Patent (Fees) (Amendment) Regulations 2013

Cyprus Gazette Part III (I), 26.3.99

Part III (I), 1.2.13

–

PFR

[2. Règlement de 1999 relatif aux taxes

Règlement de 2013 relatif aux taxes (amendement)]

–

RT

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