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Droit national relatif à la CBE, I. Bases juridiques nationales, République tchèque

Overview

I. Bases juridiques nationales

États contractants
États de validation/d'extension
Service central de la propriété industrielle
  • Office de la propriété industrielle
    Antonína Čermáka 2a
    160 68 PRAHA 6

    Tél. +420 2 20383111
    Fax +420 2 24324718


    www.upv.gov.cz

    posta@upv.gov.cz

État contractant République tchèque

1Dispositions nationales

2Source

3Traduction publiée... (langue)

4Abréviations utilisées dans ce sommaire

1. Patentový zákon: Zákon č. 527/1990 Sb., o vynálezech a zlepšovacích návrzích, ve znění předpisů pozdějších

Sbírka zákonů
č. 527/1990
č. 519/1991
č. 116/2000
č. 207/2000
č. 173/2002
č. 501/2004
č. 59/2005
č. 413/2005
č. 221/2006
č. 378/2007
č. 303/2013
č. 183/2017
č. 196/2017
č. 261/2021

[1. Loi n° 527/1990 Rec. sur les inventions, les dessins et les modèles industriels et les propositions de rationalisation, telle que modifiée par les lois ultérieures]

Site Internet de l'Office tchèque de la propriété industrielle sous www.upv.gov.cz
(anglais)

LB

2. Zákon č. 206/2000 Sb., o ochraně biotechnologických vynálezů

Sbírka zákonů
č. 206/2000

[2. Loi n° 206/2000 Rec. sur la protection des inventions biotechnologiques]

Site Internet de l'Office tchèque de la propriété industrielle sous www.upv.gov.cz
(anglais)

–

3. Zákon č. 634/2004 Sb., o správních poplatcích ve znění předpisů pozdějších

Sbírka zákonů
č. 634/2004

[3. Loi n° 634/2004 Rec. sur les taxes d'administration, telle que modifiée par les lois ultérieures]

Site Internet de l'Office tchèque de la propriété industrielle sous www.upv.gov.cz
(anglais)

LTaxesAdm

4. Zákon č. 173/2002 Sb., o poplatcích za udržování patentů a dodatkových ochranných osvědčení pro léčiva a pro přípravky na ochranu rostlin, ve znění předpisů pozdějších

Sbírka zákonů
č.173/2002
č. 377/2005

[4. Loi n° 173/2002 Rec. sur les taxes annuelles relatives aux brevets et aux certificats complémentaires de protection pour les produits pharmaceutiques et phytosanitaires, telle que modifiée par les lois ultérieures]

Site Internet de l'Office tchèque de la propriété industrielle sous www.upv.gov.cz
(anglais)

LTaxesAnn

5. Zákon č. 500/2004 Sb. správní řád ve znění předpisů pozdějších

Sbírka zákonů
č. 500/2004

[5. Loi n° 500/2004 Rec., Code de procédure administrative, telle que modifiée par les lois ultérieures]

–

LPA

6. Zákon č. 150/2002 Sb., soudní řád správní, ve znění předpisů pozdějších

Sbírka zákonů
č. 150/2002

[6. Loi n° 150/2002 Rec. sur la procédure devant le tribunal administratif, telle que modifiée par les lois ultérieures]

–

PTA

7. Vyhláška č. 550/1990 Sb. o řízení ve věcech vynálezů a průmyslových vzorů, ve znění vyhlášky č. 21/2002 Sb.

Sbírka zákonů
č. 550/1990
č. 21/2002

[7. Décret n° 550/1990 Rec. sur la procédure en matière d'inventions et de dessins industriels, telle que modifiée par Décret n° 21/2002 Rec.]

Site Internet de l'Office tchèque de la propriété industrielle sous www.upv.gov.cz
(anglais)

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