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Droit national relatif à la CBE, I. Bases juridiques nationales, Espagne

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États contractants
États de validation/d'extension
Service central de la propriété industrielle
  • Oficina Española de Patentes y Marcas
    Paseo de la Castellana, 75
    28046 MADRID

    Tél. +34 902 157530
    +34 91 0780780
    Fax +34 91 3495597


    www.oepm.es

    informacion@oepm.es

État contractant Espagne

1Dispositions nationales

2Source

3Traduction publiée... (langue)

4Abréviations utilisées dans ce sommaire

1. Ley 24/2015, de 24 de julio, de Patentes

BOE núm. 177/2015,
62765

[1. Loi n° 24/2015 du 24 juillet 2015 sur les brevets]

–

NLB

2. Real Decreto 316/2017, de 31 de marzo, por el que se aprueba el Reglamento de ejecución de la Ley 24/2015, de 24 de julio, de Patentes

BOE núm. 78/2017,
25281

[2. Décret royal n° 316/2017 du 31 mars 2017 portant approbation du règlement d'exécution de la loi sur les brevets n° 24/2015 du 24 juillet 2015]

–

DR 316

3. Orden Ministerial ETU/320/2018, de 26 de marzo, por la que se establecen los requisitos y condiciones en las que otros habilitados, distintos de los expresamente facultados por los artículos 154.2 y 169.2 de la Ley 24/2015, de 24 de julio, de Patentes, podrán traducir patentes europeas y solicitudes internacionales de patentes a que se refieren dichos artículos

[3. Arrêté ministériel ETU/320/2018 du 26 mars 2018, établissant les exigences et les conditions en vertu desquelles les personnes autres que celles expressément autorisées par les articles 154.2 et 169.2 de la Loi n° 24/2015 du 24 juillet 2015 sur les brevets peuvent traduire les demandes de brevet européen et les demandes internationales mentionnées auxdits articles]

–

AM 320

4. Ley 46/1998, de 17 de diciembre sobre la introducción del euro

BOE núm. 302/98,
42460

[4. Loi n° 46/1998 du 17 décembre 1998 relative à l'introduction de l'euro]

–

–

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