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Droit national relatif à la CBE, I. Bases juridiques nationales, France

Overview

I. Bases juridiques nationales

États contractants
États de validation/d'extension
Service central de la propriété industrielle
  • Institut national de la propriété industrielle (INPI)
    15 rue des Minimes
    CS50001
    92677 COURBEVOIE CEDEX

    Tél. en France : 01 56 65 89 980820 210 211
    Tél. depuis l'étranger : +33 1 56 65 89 9871087163


    www.inpi.fr

    contact@inpi.fr

État contractant France

1Dispositions nationales

2Source

3Traduction publiée... (langue)

4Abréviations utilisées dans ce sommaire

1. Code de la propriété intellectuelle (partie législative)

www.legifrance.gouv.fr

IPLT FR 1-001 (anglais)

CPI

2. Code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire)

www.legifrance.gouv.fr

IPLT FR 1-002 (anglais)

Régl. CPI

3. Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle, tel que modifié par l'arrêté du 6 mars 2020

JORF du
26.4.2008
10.9.2008
13.6.2015
8.3.2020

–

Arrêté (Taxes) du 24.4.08

4. Décision 2020-36 du 1er avril 2020 relative aux modalités de paiement des annuités de brevet, de certificat d'utilité et de certificat complémentaire de protection

www.inpi.fr

https:/​/​www.inpi.fr/​sites/​default/​files/​decision_​2020-36_​modalites_​de_​paiement_​des_​annuites_​avril_​2020.pdf

–

Déc. DG n° 2016-36

5. Décision n° 2015-73 du 9 juillet 2015 relative aux modalités de dépôt électronique via EPOLINE des demandes de brevet d'invention et de certificats d'utilité ainsi que des pièces complémentaires y afférentes

www.inpi.fr

https:/​/​www.inpi.fr/​sites/​default/​files/​decision_​eolf-_​version_​consolidee_​au_​1er_​septembre_​2020.pdf

–

–

6. Décision n° 2018-156 du 8 novembre 2018 relative aux modalités de dépôt des demandes de brevets et des procédures et échanges subséquents

www.inpi.fr

https:/​/​www.inpi.fr/​sites/​default/​files/​decision-2018-156.pdf

–

Déc. DG n° 2018-156

7. Décision n° 2017-146 du 9 octobre 2017 relative aux modalités de dépôt des demandes d'inscription au registre national d'une rectification ou d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt, version consolidée au 12 juillet 2021

www.inpi.fr

https:/​/​www.inpi.fr/​sites/​default/​files/​decision_​2017-146_​inscription_​electronique_​obligatoire_​oct_​17_​-_​version_​consolidee_​au_​12_​juillet_​2021.pdf

–

Déc. DG n° 2017-146

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