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Droit national relatif à la CBE, I. Bases juridiques nationales, Croatie

Overview

I. Bases juridiques nationales

États contractants
États de validation/d'extension
Service central de la propriété industrielle
  • Državni zavod za intelektualno vlasništvo
    (State Intellectual Property Office of the Republic of Croatia)
    Ulica grada Vukovara 78
    10000 ZAGREB

    Tél. +385 1 6106111, 6106100
    Fax +385 1 6112017


    www.dziv.hr

    info@dziv.hr

État contractant Croatie

1Dispositions nationales

2Source

3Traduction publiée... (langue)

4Abréviations utilisées dans ce sommaire

1. Zakon o patentu

Narodne Novine NN
16/20

[1. Loi sur les brevets]

Site Internet de l'Office croate de la propriété intellectuelle : https:/​/​www.dziv.hr/​en/​ip-legislation/​national-legislation/​patents/​

(anglais)

LB

2. Pravilnik o patentu

NN 55/20

[2. Ordonnance sur les brevets]

Site Internet de l'Office croate de la propriété intellectuelle : https:/​/​www.dziv.hr/​en/​ip-legislation/​national-legislation/​patents/​

(anglais)

OB

3. Zakon o naknadama u području intelektualnog vlasništva

NN 66/21

[3. Loi sur les taxes administratives dans le domaine des droits de propriété intellectuelle]

Site Internet de l'Office croate de la propriété intellectuelle : https:/​/​www.dziv.hr/​en/​ip-legislation/​national-legislation/​patents/​

(anglais)

LTaxes

4. Uredba o naknadama za postupke u području intelektualnog vlasništva i stručne usluge Državnog zavoda za intelektualno vlasništvo

NN 119/21

[4. Règlement sur les taxes afférentes aux procédures dans le domaine de la propriété intellectuelle et aux services professionnels de l'Office national de la propriété intellectuelle]

Site Internet de l'Office croate de la propriété intellectuelle : https:/​/​www.dziv.hr/​en/​ip-legislation/​national-legislation/​patents/​

(anglais)

RTaxes

5. Sporazum Vlade Republike Hrvatske i Europske patentne organizacije o suradnji na području patenata (Sporazum o suradnji i proširenju)

NN - IA. 14/03

[5. Accord de coopération entre le gouvernement de la République de Croatie et l'Organisation européenne des brevets dans le domaine des brevets (Accord de coopération et d'extension)]

–

Acc. ext.

6. Zakon o općem upravnom postupku

NN 47/09, 110/21

[6. Loi sur les procédures administratives générales]

–

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