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Droit national relatif à la CBE, I. Bases juridiques nationales, Lituanie

Overview

I. Bases juridiques nationales

États contractants
États de validation/d'extension
Service central de la propriété industrielle
  • The State Patent Bureau of the Republic of Lithuania
    Kalvarijų g. 3
    09310 VILNIUS

    Tél. +370 5 2780290
    Fax +370 5 2750723


    https://vpb.lrv.lt

    info@vpb.gov.lt

État contractant Lituanie

1Dispositions nationales

2Source

3Traduction publiée... (langue)

4Abréviations utilisées dans ce sommaire

1. Lietuvos Respublikos patentų įstatymas Nr. XI-1261 (2010 12 23), pakeistas įstatymu Nr. XIII-548 (2017 06 29)

Lietuvos Respublikos Teisės aktų registras
(Register of Legal Acts of the Republic of Lithuania)

[1. Loi sur les brevets n° XI-1261 du 23 décembre 2010 de la République de Lituanie, modifiée en dernier lieu par Loi n° XIII-548 du 29 juin 2017]

–

LB

2. Mokesčių už pramoninės nuosavybės objektų registravimą įstatymas Nr. IX-352 (2001 06 05), pakeistas įstatymu Nr. XIII-550 (2017 06 29)

Lietuvos Respublikos Teisės aktų registras

[2. Loi n° IX-352 du 5 juin 2001 relative aux taxes d'enregistrement des objets relatifs à la propriété industrielle, telle que modifiée par la Loi n° XIII-550 du 29 juin 2017]

–

Loi taxes

3. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2014 m. rugsėjo 24 d. nutarimas Nr. 1015 "Dėl įgaliojimų suteikimo įgyvendinant Lietuvos Respublikos patentų įstatymo 49 straipsnį"

Lietuvos Respublikos Teisės aktų registras

[3. Ordonnance n° 1015 du gouvernement de la République de Lituanie, en date du 24 septembre 2014, relative au pouvoir de mettre en œuvre l'article 49 de la Loi sur les brevets]

–

–

4. Valstybinio patentų biuro direktoriaus 2001 m. gruodžio 27 d. įsakymas Nr. 118 "Dėl papildomos apsaugos liudijimų išdavimo", pakeistas įsakymu Nr. 3R-20 (2016 03 31)

Lietuvos Respublikos Teisės aktų registras

[4. Ordonnance n° 118 du 27 décembre 2001 du Directeur de l'Office lituanien des brevets relatif à la délivrance des certificats complémentaires de protection, telle que modifiée par l'Ordonnance n° 3R-20 du 31 mars 2016]

–

–

5. Valstybinio patentų biuro direktoriaus 2006 m. balandžio 24 d. įsakymas Nr. 3R-29 "Dėl Europos patentų paraiškų padavimo ir Europos patentų galiojimo Lietuvos Respublikoje (išplėtimo į Lietuvos Respubliką) tvarkos aprašo patvirtinimo", pakeistas įsakymu Nr. 3R-36 (2017 06 26)

Lietuvos Respublikos Teisės aktų registras

[5. Ordonnance n° 3R-29 du 24 avril 2006 du Directeur de l'Office lituanien des brevets relative au dépôt de demandes de brevet européen et aux effets des brevets européens en République de Lituanie, telle que modifiée par l'Ordonnance n° 3R-36 du 26 juin 2017]

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