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Droit national relatif à la CBE, I. Bases juridiques nationales, Luxembourg

Overview

I. Bases juridiques nationales

États contractants
États de validation/d'extension
Service central de la propriété industrielle
  • Ministère de l'Économie
    Office de la propriété intellectuelle
    19-21, boulevard Royal
    2914 LUXEMBOURG

    Tél. +352 247-84113
    Fax +352 247-94113


    www.gouvernement.lu/pi

    dpi@eco.etat.lu

État contractant Luxembourg

1Dispositions nationales

2Source

3Traduction publiée... (langue)

4Abréviations utilisées dans ce sommaire

1. Loi du 27 mai 1977 portant a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le 5 octobre 1973 ; b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets, telle que modifiée par la Loi du 20 juillet 1992 (voir 3.)

Mémorial A
1977, 872

Bl.f.PMZ
1978, 334
(allemand)

IPLT LU 2-003
(anglais)

Loi du 27.5.77

2. Règlement grand-ducal du 9 mai 1978 pris en exécution de la Loi du 27 mai 1977 portant a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich le 5 octobre 1973 ; b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets

Mémorial A
1978, 528

–

Règl. du 9.5.78

3. Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention, telle que modifiée par la Loi du 24 mai 1998, Loi du 11 août 2001, Loi du 7 avril 2006, Loi du 25 avril 2008 et la Loi du 22 mai 2009

Mémorial A N° 49/1992, 1592;
N° 45/1998, 685; N° 106/2001, 2175 N° 68/2006, 1326; N° 54/2008, 758; N° 117/2009, 1684

Bl.f.PMZ
1998, 292
(allemand)

IPLT LU 2-005
(anglais)

LB

4. Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 concernant la procédure et les formalités administratives en matière de brevets d'invention

Mémorial A N° 96/1997, 2946

–

Règl. adm.

5. Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à percevoir en matière de brevets d'invention, tel que modifié par le Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010

Mémorial A N° 96/1997, 2956; N° 75/2004, 1108; N° 252/2010, 4601

–

RT

6. Loi du 8 juillet 1967 concernant la divulgation et la mise en œuvre des inventions et des secrets de fabrique inté­ressant la défense du territoire ou la sûreté de l'État

Mémorial A 1967, 796

–

Loi du 8.7.67

7. Règlement grand-ducal du 18 septembre 1969 pris en exécution de l'article 4, alinéa final, de la Loi du 8 juillet 1967 concernant la divulgation et la mise en œuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'État

Mémorial A 1969, 1234

–

Règl. du 18.9.69

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