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Droit national relatif à la CBE, I. Bases juridiques nationales, Lituanie

Overview

I. Bases juridiques nationales

États contractants
États de validation/d'extension
Service central de la propriété industrielle
  • The State Patent Bureau of the Republic of Lithuania
    Kalvarijų g. 3
    09310 VILNIUS

    Tél. +370 5 2780290
    Fax +370 5 2750723


    https://vpb.lrv.lt/

    info@vpb.gov.lt

Ancien État d'extension

Lituanie

(Le régime d'extension continue néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er décembre 2004.)

1Dispositions nationales

2Source

3Traduction publiée... (langue)

4Abréviations utilisées dans ce sommaire

1. Lietuvos Respublikos patentų įstatymas Nr. XI-1261 (2010 12 23), pakeistas įstatymu Nr. XIII-548 (2017 06 29)

Lietuvos Respublikos Teisės aktų registras 
(Register of Legal Acts of the Republic of Lithuania)

[1. Loi sur les brevets n° XI-1261 du 23 décembre 2010 de la République de Lituanie, modifiée en dernier lieu par Loi n° XIII-548 du 29 juin 2017]

–

LB

2. Lietuvos Respublikos valstybinio patentų biuro 2006 04 24 įsakymas Nr. 3R-29 "Dėl Europos patentų paraiškų padavimo ir Europos patentų galiojimo Lietuvos Respublikoje (išplėtimo į Lietuvos Respubliką) tvarkos aprašo patvirtinimo", pakeistas įsakymu Nr. 3R-36 (2017 06 26)

Lietuvos Respublikos Teisės aktų registras

[2. Ordonnance de l'Office lituanien des brevets n° 3R-29 du 24 avril 2006 relative au dépôt de demandes de brevet européen et à l'extension de la procédure européenne en matière de brevets, telle que modifiée par l'Ordonnance n° 3R-36 du 26 juin 2017]

–

Ord. ext.

3. Mokesčių už pramoninės nuosavybės objektų registravimą įstatymas Nr. IX-352 (2001 06 05), įstatymu Nr. XIII-550 (2017 06 29)

Lietuvos Respublikos Teisės aktų registras

[3. Loi n° IX-352 du 5 juin 2001 relative aux taxes d'enregistrement des objets relatifs à la propriété industrielle, telle que modifiée par la Loi n° XIII-550 du 29 juin 2017]

–

Loi taxes

4. Valstybinío patentų biuro direktoriaus 2001 m. gruodžio 27 d. įsakymas Nr. 118 "Dėl papildomos apsaugos liudijimų išdavimo", pakeistas įsakymu Nr. 3R-20 (2016 03 31)

Lietuvos Respublikos Teisės aktų registras

[4. Ordonnance n° 118 du 27 décembre 2001 du Directeur de l'Office lituanien des brevets relative à la délivrance des certificats complémentaires de protection, telle que modifiée par l'Ordonnance n° 3R-20 du 31 mars 2016]

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