I. Bases juridiques nationales

1. Loi n° 606 du 20 juin 1955 sur les brevets d'invention, modifiée par la Loi n° 625 du 5 novembre 1956

J. M. du 27.6.55
et du 19.11.56

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LB

2. Ordonnance souveraine n° 1.476 du 30 janvier 1957, modifiée par les Ordonnances souveraines n° 6.337 du 5 avril 2017 et n° 6.874 du 29 mars 2018

J. M. du 4.2.57
du 7.4.17
et du 6.4.18

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OS n° 1.476

3. Ordonnance souveraine n° 6.722 du 26 décembre 2017 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplisse­ment des formalités administratives en matière de propriété industrielle, modifiée par l'Ordonnance souveraine n° 7.954 du 2 mars 2020

J. M. du 29.12.17
et du 6.3.20

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OS (Taxes)

4. Ordonnance souveraine n° 10.427 du 9 janvier 1992 concernant le brevet européen, modifiée par l'Ordonnance souveraine n° 6.874 du 29 mars 2018

J. M. du 17.1.92
et du 6.4.18

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OS n° 10.427

5. Arrêté ministériel n° 93-553 du 21 octobre 1993 concernant les modalités de délivrance du brevet européen, modifié par l'Ordonnance souveraine n° 6.874 du 29 mars 2018

J. M. du 22.10.93
et du 6.4.18

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AM

6. Ordonnance souveraine n° 13.827 du 15 décembre 1998 relative à l'introduction de l'euro, modifiée par l'Ordonnance souveraine n° 15.256 du 15 février 2002

J.M. du 18.12.98
et du 22.2.02

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7. Arrêté ministériel n° 2017-217 du 5 avril 2017 relatif aux modalités d'application de l'OS n° 1.476, modifiée par l'Ordonnance souveraine n° 6.874 du 29 mars 2018

J.M. du 7.4.17
et du 6.4.18

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