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Droit national relatif à la CBE, I. Bases juridiques nationales, République de Moldavie

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I. Bases juridiques nationales

États contractants
États de validation/d'extension
Service central de la propriété industrielle
  • Agenția de Stat pentru Proprietatea Intelectuală (AGEPI)
    Str. Andrei Doga nr. 24, bloc 1
    CHIȘINĂU, MD-2024

    Renseignements :
    Tél. +373 22 400500

    Réception des requêtes :
    Tél. +373 22 400505
    Fax +373 22 440119


    agepi.gov.md/en

    office@agepi.gov.md

État de validation

République de Moldavie

1Dispositions nationales

2Source

3Traduction publiée... (langue)

4Abréviations utilisées dans ce sommaire

1. Law No. 50-XVI of 7 March 2008 on the protection of inventions, as last amended and supplemented by Law No. 254 of 01.12.2017

Official Gazette of the Republic of Moldova No. 117-119 of 07.03.2008
(text in Romanian)

Englisch

[1. Loi n° 50-XVI du 7 mars 2008 relative à la protection des inventions, telle que modifiée et complétée en dernier lieu par la loi n° 254 du 1er décembre 2017]

–

Loi n° 50/2008

2. Government Decision No. 774 of 13 August 1997 on fees for legal services in the field of IP protection, as last amended and supplemented by Government Decision No. 1072 of 22 September 2016

Official Gazette of the Republic of Moldova No. 338-341/1175 of 30.09.2016
(text in Romanian)

[2. Décision gouvernementale n° 774 du 13 août 1997 relative aux taxes pour les services juridiques dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle, telle que modifiée et complétée en dernier lieu par la décision gouvernementale n° 1072 du 22 septembre 2016]

–

Déc. gouv. n° 774/1997

3. Government Decision No. 612 of 12 August 2011 approving the Regulation on registration of agreements on assigning, licensing, pledging or franchising industrial property

Official Gazette of the Republic of Moldova No. 138/682 of 19.08.2011
(text in Romanian)

[3. Décision gouvernementale n° 612 du 12 août 2011 portant adoption du règlement relatif à l'enregistrement d'accords de cession, de licences, de mise en gage ou de franchises en matière de droits de propriété industrielle]

–

Déc. gouv. n° 612/2011

4. Government Decision No. 528 of 1 September 2009 approving the Regulation on the procedure of filing and examination of the patent application and grant of patent, as last amended by Government Decision No.397 of 5 June 2017

Official Gazette of the Republic of Moldova No. 138-139/593 of 08.09.2009

Gov. Dec. No. 528/2009

[4. Décision gouvernementale n° 528 du 1er septembre 2009 portant adoption du règlement relatif à la procédure de dépôt et d'examen des demandes de brevet et de délivrance des brevets, telle que modifiée en dernier lieu par la décision gouvernementale n° 397 du 5 juin 2017.]

Déc. gouv. n° 528/2009

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