I. Bases juridiques nationales

1. Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 23-13 promulguée par le dahir n° 1-14-188 du 27 moharrem 1436 (21 novembre 2014)

Bulletin officiel (BO) n° 6318 du 18.12.2014
(version arabe)

BO n° 6358 du 7.5.2015
(version française)

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Loi n° 17-97

2. Décret n° 2-14-316 du 8 rabii II 1436 (29 janvier 2015) modifiant et complétant le décret n° 2-00-368 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

BO n° 6333 du 9.2.2015
(version arabe)

BO n° 6358 du 7.5.2015
(version française)

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Décr.

3. Arrêté du Ministre de l'Industrie, du Commerce, de l'Investissement et de l'Economie Numérique n° 15-162 du 30 janvier 2015 désignant un organisme de validation

BO n° 6333 du 9.2.2015
(version arabe)

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Arrêté du 30.1.2015

4. Référence administrative : Note d'information du Directeur Général de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale sur la procédure de validation des brevets européens au Maroc, publiée le 19 janvier 2015

www.ompic.ma

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Note DG OMPIC

5. Référence administrative : Décision n° 9/2017 du 29 juin 2017, relative aux prix des services rendus par l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale au titre de la propriété industrielle et du registre central du commerce

www.ompic.ma/​fr/​content/​nos-tarifs

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Déc. n° 9/2017