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Droit national relatif à la CBE, I. Bases juridiques nationales, Pays-Bas

Overview

I. Bases juridiques nationales

États contractants
États de validation/d'extension
Service central de la propriété industrielle
  • Octrooicentrum Nederland
    (Netherlands Patent Office)
    P.O. Box 10366
    2501 HJ DEN HAAG

    Tél. +31 88 042 66 60


    www.rvo.nl/octrooien

    octrooicentrum@rvo.nl

État contractant Pays-Bas

1Dispositions nationales

2Source

3Traduction publiée... (langue)

4Abréviations utilisées dans ce sommaire

1. Rijksoctrooiwet 1995

https:/​/​wetten.overheid.nl/​BWBR0007118/​2021-08-01

[1. Loi du Royaume sur les brevets d'invention 1995]

GRUR
Int. 1996, 22 et
Bl. f. PMZ
1996, 230
(allemand)

LTPI NL 2-001
(anglais, français)

LB

2. Uitvoeringsbesluit Rijksoctrooiwet 1995 van 20 februari 1995, laatstelijk gewijzigd op 20 augustus 2010

https:/​/​wetten.overheid.nl/​BWBR0007246/​2016-10-07

[2. Règlement sur les brevets d'invention du 20 février 1995, modifié en dernier lieu le 20 août 2010]

–

RB

3. Uitvoeringsregeling 2009 Rijksoctrooiwet 1995

https:/​/​wetten.overheid.nl/​BWBR0026646/​2010-04-01

[3. Règlement d'exécution 2009 relatif à la Loi sur les brevets d'invention 1995]

–

RE

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