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Droit national relatif à la CBE, I. Bases juridiques nationales, Norvège

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I. Bases juridiques nationales

États contractants
États de validation/d'extension
Service central de la propriété industrielle
  • Norwegian Industrial Property Office (NIPO)
    Patentstyret
    Postboks 4863 Nydalen
    0422 OSLO

    Tél. +47 22 38 73 00
    Fax +47 22 38 73 01


    www.patentstyret.no

    post@patentstyret.no

État contractant Norvège

1Dispositions nationales

2Source

3Traduction publiée... (langue)

4Abréviations utilisées dans ce sommaire

1. Lov om patenter (patentloven) av 15. desember 1967 nr 9

www.lovdata.no
ISBN 82-504-1193-5

[1. Loi norvégienne n° 9 sur les brevets, du 15 décembre 1967]

–

LB

2. Forskrift til patentloven (patentforskriften) av 14. desember 2007 nr 1417

www.lovdata.no
I 2007 hefte 12

[2. Règlement d'exécution de la loi norvégienne sur les brevets (Règlement d'exécution sur les brevets n° 1417, du 14 décembre 2007]

–

RB

3. Lov om oppfinnelser av betydning for rikets forsvar av 26. juni 1953 nr 8

www.lovdata.no
ISBN 82-504-1099-8

[3. Loi n° 8 du 26 juin 1953 sur les inventions intéressant la défense du Royaume]

–

Loi sur la Défense

4. Lov om retten til oppfinnelser som er gjort av arbeidstakere av 17. april 1970 nr 21

www.lovdata.no
ISBN 82-504-1211-7

[4. Loi n° 21 du 17 avril 1970 sur le droit aux inventions d'employés]

–

–

5. Forskrift om behandling av saker etter lov om oppfinnelser av betydning for rikets forsvar av 9. mars 2000 nr 215

www.lovdata.no
Avd I 2000 564

[5. Règlement d'exécution n° 215 du 9 mars 2000, relatif au traitement des affaires au titre de la Loi sur les inventions intéressant la défense du Royaume]

–

–

6. Forskrift om betalinger mv. til Patentstyret og Klagenemnda for industrielle rettigheter av 26. mars 2014 nr. 333

www.lovdata.no
I 2014 hefte 4

[6. Règlement n° 333 du 26 mars 2014, relatif aux paiements au profit de l'Office norvégien de la propriété industrielle et de la Chambre de recours statuant en matière de propriété industrielle]

–

Règl. Taxes

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