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Droit national relatif à la CBE, I. Bases juridiques nationales, Türkiye

Overview

I. Bases juridiques nationales

États contractants
États de validation/d'extension
Service central de la propriété industrielle
  • Türk Patent ve Marka Kurumu
    (TÜRKPATENT)
    (Office turc des brevets et des marques)
    Hipodrom Cad. No: 13
    06560 YENIMAHALLE - ANKARA

    Tél. +90 312 3031000
    Fax +90 312 3031173


    www.turkpatent.gov.tr

    contact@turkpatent.gov.tr

État contractant Türkiye

1Dispositions nationales

2Source

3Traduction publiée... (langue)

4Abréviations utilisées dans ce sommaire

1. Patent haklarinin korunmasi hakkinda bakanlar kurulunca 26 Nisan 1995 tarihinde kararlastirilan 551 sayili kanun hükmünde kararname – Eski başvurular için geçerli

TC Resmi Gazete
No. 22326 27.6.1995

[1. Décret-loi n° 551 sur les brevets et les modèles d'utilité, 26 avril 1995]

Applicable aux demandes qui ont été déposées avant le 10 janvier 2017 et qui sont encore en instance, c'est-à-dire qui n'ont pas encore donné lieu à une délivrance.

Bl.f.PMZ 2000, 355 (allemand)

LTPI TR 2-001 (anglais, français)

DL n° 551

1a. 6769 Sayılı Sınai Mülkiyet Kanunu

TC Resmi Gazete
No. 29944 10.1.2017

[1bis. Loi n° 6769 du 10 janvier 2017 sur la propriété industrielle]

–

LPI

2. 551 sayili KHK‚nin uygulama seklini gösterir yönetmelik 1995, en son 21.4.2009 tarihinde değiştirilmiştir

TC Resmi Gazete
No. 22454 5.11.1995
No. 27207 21.4.2009

[2. Règlement d'exécution de 1995 relatif au Décret-loi n° 551, modifié en dernier lieu le 21 avril 2009]

–

REDL

2a. 6769 Sayılı Sınai Mülkiyet Kanununun Uygulama Şeklini Gösterir Yönetmelik

TC Resmi Gazete
No. 30047 24.4.2017

[2bis. Règlement d'exécution relatif à la Loi n° 6769 sur la propriété industrielle]

–

RLPI

3. Avrupa Patentlerinin verilmesi ile ilgili Avrupa Patent Sözlesmesinin Türkiyede uygulama seklini gösterir yönetmelik 9.1.2001, en son 22.5.2008 tarihinde değiştirilmiştir

TC Resmi Gazete
No. 24282 9.1.2001
No. 26883 22.5.2008

[3. Règlement du 9 janvier 2001 relatif à l'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens en Turquie, modifié en dernier lieu le 22 mai 2008]

–

RCBE

4. 2020 Yılında Uygulanacak Ücret Tarifesine İlişkin Tebliğ

TC Resmi Gazete
No. 30995
31.12.2019

[4. Barème des taxes 2020 pour les brevets et les modèles d'utilité]

–

Taxes 2020

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