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Droit national relatif à la CBE, I. Bases juridiques nationales, Royaume-Uni

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I. Bases juridiques nationales

États contractants
États de validation/d'extension
Service central de la propriété industrielle
  • Intellectual Property Office (IPO)
    Concept House
    Cardiff Road
    NEWPORT
    South Wales NP10 8QQ

    Tél. +44 1633 814000

    ou bien

    Intellectual Property Office (IPO)
    London Branch Office
    3rd Floor
    10 Victoria Street
    LONDON
    SW1H 0NB


    www.gov.uk/government/organisations/intellectual-property-office

    information@ipo.gov.uk

État contractant Royaume-Uni

1Dispositions nationales

2Source

3Traduction publiée... (langue)

4Abréviations utilisées dans ce sommaire

1. The Patents Act 1977 (as amended)

www.gov.uk/​government/​publications/​the-patents-act-1977

Bl.f.PMZ
1979, 200;
1986, 334;
1991, 260
(German)

LTPI UK 2-001 (French)

PA

[1. Loi de 1977 sur les brevets (telle que modifiée)]

Bl.f.PMZ
1979, 200;
1986, 334;
1991, 260
(allemand)

LTPI UK 2-001 (français)

LB

2. The Patents Rules 2007 (as amended)

www.gov.uk/​government/​publications/​the-patents-rules-2007-and-patents-fees-rules-2007

S.I.
2007/3291
2009/546
2010/33
2011/2052
2014/578
2014/2401
2016/892
2017/1100
2019/801
2020/1050
2020/1317
2020/1471

LTPI UK 2-002 (French)

PR

[2. Règlement de 2007 sur les brevets(telle que modifiée)]

LTPI UK 2-002 (français)

RB

3. The Patents (Fees) Rules 2007 (as amended)

www.gov.uk/​government/​publications/​the-patents-rules-2007-and-patents-fees-rules-2007

S.I.
2007/3292
2009/2089
2010/33
2017/1100
2020/644

–

PFR

[3. Règlement de 2007 relatif aux taxes (telle que modifiée)]

–

RT

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