Droit national relatif à la CBE, II. Dépôt de demandes de brevet européen, Allemagne
II. Dépôt de demandes de brevet européen
| État contractant | Allemagne |
|---|---|
1Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales |
Oui Titre II § 4(1) Loi IntPatÜbkG |
2Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit |
Demandes qui peuvent comporter un secret d'État Titre II § 4(2) Loi IntPatÜbkG |
3Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales |
Toutes les langues visées à l'art. 14(2) CBE |
4Langue(s) officielle(s) |
Allemand |
5Observations particulières |
Les demandes visées à la section 1 peuvent être déposées auprès de l'OEB, de l'OABM ou des centres d'information brevets dans les villes suivantes : Aix-la-Chapelle, Brême, Chemnitz, Dresde, Hambourg, Ilmenau, Kaiserslautern, Sarrebruck et Stuttgart. BGBl. 1999 I 648, 2193 Bl.f.PMZ 1999, 169, 325 Dans le cas de demandes visées à la section 2, le demandeur est tenu d'indiquer dans une annexe que l'invention peut, à son avis, constituer un secret d'État. Le dépôt peut également être effectué par télécopie.* Les demandes peuvent également être déposées sous forme électronique, en utilisant le logiciel mis à disposition gratuitement par l'OABM (DPMAdirekt) ou le module DE-Modul du logiciel epoline® édité par l'Office européen des brevets, qui a été développé pour les demandes de brevet allemand (cf. art. 3(1), (4) ERVDPMAV). Le dépôt sous forme électronique peut avoir lieu en ligne ou sur support de données. Les documents électroniques doivent comporter une signature électronique qualifiée conforme à l'article 3, point 12 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73), ou une signature électronique avancée conforme à l'article 3, point 11 dudit règlement qui a été émise par une organisation internationale active dans le domaine de la protection de la propriété industrielle et qui peut être traitée par l'OABM (art. 3(3) ERVDPMAV). Les conditions de traitement des documents électroniques (en particulier les conditions techniques, les supports de données acceptés, les formats de données et les signatures électroniques appropriées) sont présentées plus en détail sur le site Internet de l'OABM à l'adresse www.dpma.de (art. 3(2) et 4 ERVDPMAV). |
* cf. décision du Président de l'OEB : JO OEB 2019, A18.