Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, France
III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire
| État contractant | France |
|---|---|
1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non ; il est toutefois conseillé d'indiquer une adresse pour la correspondance en France. Le mandataire habilité, agréé près l'OEB, n'est pas tenu de déposer un nouveau pouvoir. Art. R 612-2 CPI |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) 36 EUR b) date de la production de la traduction (voir également les observations à la section 7) Art. R. 614-11 et R. 614-18 Régl. CPI |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Français Art. L. 614-9 CPI |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non b) 1 Communication de l'INPI dans PIBD 1995, IV-128 |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Publication d'une mention dans le Bulletin officiel (BOPI) Art. R. 614-11 Régl. CPI |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) 36 EUR Art. L. 614-10 CPI |
7Observations particulières |
Une requête en publication et une justification du paiement de la taxe exigible sont à joindre à la traduction. Art. R. 614-11 Régl. CPI |