Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Lituanie
III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire
États contractants
États de validation/d'extension
| Ancien État d'extension | Lituanie (Le régime d'extension continue néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er décembre 2004.) |
|---|---|
1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
./. |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
./. |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Lituanien Art. 70(2) LB |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) ./. b) ./. |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
./. |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) ./. |
7Observations particulières |
La traduction est à notifier au contrefacteur présumé. Art. 70(2) LB |