Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Malte
III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire
| État contractant | Malte |
|---|---|
1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Il n'est pas nécessaire de désigner un mandataire agréé national. Les demandeurs étrangers dont le domicile ou l'établissement permanent n'est situé dans aucun État membre de l'Union européenne doivent désigner à des fins de représentation un mandataire ayant son domicile ordinaire ou son siège à Malte. |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
./. |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Anglais ou maltais |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui b) 1 |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
– R. 8(2) L.N. 99/2007 |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Oui |
7Observations particulières |
– |