Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Maroc
III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire
| État de validation | Maroc |
|---|---|
1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Si le demandeur n'a ni siège social, ni domicile au Maroc, il doit désigner un mandataire domicilié ou ayant son siège social au Maroc Art. 4 Loi n° 17-97 |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) 1 200 MAD Une réduction est prévue pour certaines catégories de titulaires et/ou en cas de procédure en ligne. b) Date de la production de la traduction Art. 50.3 Loi n° 17-97 |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Arabe Art. 50.3 Loi n° 17-97 |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui b) 1 Art. 2 Décr. |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Publication sous forme électronique sur le serveur de publication de l'OMPIC (patent.ompic.ma) Toute personne intéressée peut obtenir des copies La mention de la publication est portée sur le catalogue officiel Inscription au Registre des brevets Art. 44, 49, 89 Loi n° 17-97 |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Non b) ./. |
7Observations particulières |
Le formulaire prévu à cet effet doit être renseigné par toutes les informations requises. |