Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Serbie
III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire
États contractants
États de validation/d'extension
| État contractant | Serbie |
|---|---|
1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
./. |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) ./. b) ./. |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Serbe Art. 148(2) LB |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) ./. b) ./. |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
./. Art. 148(2), 150(4) LB |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Non Art. 150(4) LB |
7Observations particulières |
Communication, par le demandeur, des revendications traduites au contrefacteur présumé. Art. 148(2), 150(4) LB |