Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, Allemagne
IV. Exigences en matière de traduction après délivrance
| État contractant | Allemagne |
|---|---|
1L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ? |
Oui Langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB. |
2Exigences en matière de traduction |
Aucune traduction n'est requise au titre de l'article 65(1) CBE (voir section 9). Article premier, paragraphe 1 de l'accord de Londres |
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
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4Délai de production de la traduction |
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5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
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6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
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7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
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8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
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9Observations particulières |
Une traduction est encore requise pour les brevets européens dont la mention de la délivrance a été publiée dans le Bulletin européen des brevets avant le 1er mai 2008. Art. XI § 4 Loi IntPatÜbkG |