Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, Serbie
IV. Exigences en matière de traduction après délivrance
| Ancien État d'extension | Serbie (Le régime d'extension continue néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er octobre 2010.) |
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1L'État est-il partie à l'accord de Londres ? |
Non |
2Exigences en matière de traduction |
Une traduction du fascicule du brevet en serbe doit être déposée auprès de l'Office serbe de la propriété intellectuelle. Art. 124(2) LB Ext. |
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui, les personnes physiques et morales étrangères n'ayant ni domicile, ni siège en République de Serbie doivent être représentées soit par un mandataire inscrit au "Registre des mandataires" tenu par l'autorité compétente, soit par un avocat exerçant en Serbie. Art. 5(1) LB |
4Délai de production de la traduction |
3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée Art. 124(2)(3) LB Ext. |
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
a) Oui b) dans le délai indiqué à la section 4 Art. 124(2)(3) LB Ext. |
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui b) 2 |
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Publication de la traduction et des éventuelles corrections Mention de la publication du fascicule de brevet imprimé et des éventuelles corrections dans le Journal de la propriété intellectuelle Art. 124(4) LB Ext. |
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Oui Art. 125(3) LB Ext. |
9Observations particulières |
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