Droit national relatif à la CBE, IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens, Lituanie
IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens
| Ancien État d'extension | Lituanie (Le régime d'extension continue néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er décembre 2004.) | |
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1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion, transmission de propriété) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) |
2 Licences et autres droits |
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1Quels documents/justificatifs doivent être produits ? |
Contrat de cession d'une demande de brevet ou d'un brevet Art. 42 LB |
Contrat de licence Art. 45 LB |
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Les personnes morales ou physiques qui n'ont ni domicile, ni siège, ni filiale ou représentation enregistrée sur le territoire lituanien, dans l'EEE ou dans un État partie à la CBE doivent désigner un conseil en brevets inscrit sur la Liste des agents de brevets de Lituanie. Art. 14 LB |
Oui, comme sous 1. Art. 14 LB |
3Un formulaire est-il prescrit ? |
Non |
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4Une taxe est-elle prévue ? |
115 EUR Loi taxes |
28 EUR Loi taxes |
5Inscription et indications au Registre |
Transferts de droits et de licences L'inscription au Registre a un caractère constitutif. |
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6Un transfert inscrit par l'OEB pendant le délai d'opposition ou pendant la procédure d'opposition est-il reconnu ? |
Non |
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7Observations particulières |
Les transferts sont publiés au Bulletin des brevets. Les documents rédigés dans une langue autre que le lituanien doivent être accompagnés d'une traduction. |