IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens

1Quels documents/justificatifs doivent être produits ?

Pour nous signaler la vente de votre brevet, vous devez remplir le formulaire Form 21. Le formulaire Form 21 ne tient pas lieu d'accord de cession ou autre, il s'agit simplement du formulaire à utiliser pour nous demander d'enregistrer la cession.

Pour les cessions signées à compter du 22 décembre 1999, le formulaire doit être signé seulement par le cédant ou en son nom. Pour les cessions antérieures, il faut la signature de toutes les parties ou de leurs mandataires. S'il n'est pas possible de les réunir, nous accepterons d'autres justificatifs prouvant que la cession a eu lieu et, le cas échéant, que le droit de timbre a été payé. Dans la plupart des cas, le formulaire Form 21 dûment rempli et signé suffira, mais le Comptroller pourra demander des justificatifs supplémentaires si nécessaire.

Art. 32, 33 LB
R. 47 RB

Les licences et autres transactions, telles que la mise en gage ou le cautionnement, peuvent également être enregistrées au moyen du formulaire Form 21. Comme pour les cessions, le formulaire Form 21 dûment rempli et signé suffit généralement pour l'enregistrement, mais des justificatifs supplémentaires peuvent être demandés dans certains cas.

2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

Non, mais une adresse pour la correspondance au Royaume-Uni, à Gibraltar ou dans les Iles Anglo-Normandes devrait être fournie pour toutes les procédures.

R. 103 RB

3Un formulaire est-il prescrit ?

Oui, le formulaire Form 21 ; un seul formulaire quel que soit le nombre de brevets faisant l'objet d'un transfert

Oui, le formulaire Form 21

4Une taxe est-elle prévue ?

50 GBP

50 GBP

5Inscription et indications au Registre

Tous les droits additionnels, p. ex. mises en gage, contrats et conventions, licences, sous-licences

En règle générale, l'inscription au Registre n'a qu'un effet déclara­toire. Toutefois, certains droits ne prennent naissance qu'en vertu de l'inscription (p. ex. au titre des art. 33 et 68 LB).

6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?

Oui

Une copie du certificat OEB (formulaire OEB 2544) peut être utilisée pour appuyer une requête en enregistrement effectuée par le biais du formulaire UK Form 21.

Si le formulaire OEB 2544 a été établi auprès de l'OEB en français ou en allemand, il devra également être traduit en anglais pour appuyer une requête en enregistrement effectuée par le biais du formulaire UK Form 21.

7Observations particulières

Les transactions relatives aux brevets EP (UK) sont assujetties au paiement d'un droit de timbre si la transaction a été effectuée avant le 28 mars 2000. Le droit de timbre peut être dû pour une trans­action postérieure au 28 mars 2000 si certaines de ses composantes ne relèvent pas de la propriété intellectuelle.

Pour tout renseignement supplémentaire, s'adresser à la Assignment section, tél. +44 1633 81 36 07.