Droit national relatif à la CBE, IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens, Serbie
IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens
| Ancien État d'extension | Serbie (Le régime d'extension continue néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er octobre 2010.) | |
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1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion, transmission de propriété) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) |
2 Licences et autres droits |
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1Quels documents/justificatifs doivent être produits ? |
Demande écrite accompagnée de l'original ou une copie certifiée conforme du document officiel constatant l'enregistrement du transfert, ainsi qu'un document attestant du paiement des taxes Art. 44, 45 et 48 LB |
comme sous 1. Art. 46 à 48 LB |
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui, les personnes physiques et morales étrangères n'ayant ni domicile, ni siège en République de Serbie doivent être représentées soit par un mandataire inscrit au Registre des mandataires tenu par l'autorité compétente, soit par un avocat exerçant en Serbie. Art. 5(1) LB |
Oui, comme sous 1. Art. 5(1) LB |
3Un formulaire est-il prescrit ? |
Non, voir section 7 |
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4Une taxe est-elle prévue ? |
Oui Tar. n° 125(1) LTaxes |
Oui Tar. n° 125(1) LTaxes |
5Inscription et indications au Registre |
L'inscription de transferts de droits a un effet déclaratoire vis-à-vis des tiers. Art. 44(3) LB |
L'inscription de titulaires de contrats de licences a un effet déclaratoire vis-à-vis des tiers. Le gagiste acquiert un droit possessoire lors de l'inscription au Registre. Art. 46(5), 47(7) LB |
6Un transfert inscrit par l'OEB pendant le délai d'opposition ou pendant la procédure d'opposition est-il reconnu ? |
Oui |
Oui |
7Observations particulières |
La demande écrite doit notamment contenir : – le numéro d'enregistrement du brevet ou du modèle d'utilité, ou de la demande de brevet ou de modèle d'utilité ; – des informations concernant le détenteur du droit ou le demandeur ; et – une déclaration requérant l'enregistrement d'un transfert du brevet, du modèle d'utilité ou des droits conférés par la demande, ou précisant les autres droits dont l'enregistrement est requis. Art. 48 LB |