VI.A Paiement de taxes annuelles

Art. XI.48 CDE
Art. 1^er AR 9.11.15

a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet européen sans effet unitaire

b) À compter du 22 septembre 2014, il n'y a plus de délai de paiement sans surtaxe. Une surtaxe est due en cas de paiement tardif de la taxe annuelle.

c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 6 mois avant la date d'échéance de la taxe.

Art. XI.48 CDE
Art. 8 AR du 5.12.07**
Art. 9 AR du 27.2.81***
Art. 9 AR 12.5.15****

a) Lorsque le paiement de la taxe annuelle n'a pas été effectué à son échéance, cette taxe peut encore être acquittée, augmentée d'une surtaxe, dans un délai de grâce de 6 mois à compter de la date d'échéance de la taxe annuelle.

b) pour la 3^e à la 10^e année : 85 EUR

pour la 11^e à la 20^e année : 230 EUR

Art. XI.48, § 1^er, alinéa 4, CDE
Art. 1^er AR 9.11.15

a) Non

b) ./.

a) Oui

b) Une procédure de restauration spécifique au paiement tardif des taxes annuelles était prévue par l'article 40 de la loi du 28 mars 1984. Cette procédure est remplacée, depuis l'entrée en vigueur des dispositions du Code de droit économique relatives aux brevets, par une procédure de restauration générale des droits, organisée à l'article XI.77 CDE et applicable aux brevets européens délivrés avant l'entrée en vigueur du code (art. 35, § 3, de la loi du 19 avril 2014).

Le délai dans lequel un demandeur ou titulaire d'un brevet peut déposer la requête en restauration est celui qui expire le premier parmi les délais suivants :

– 2 mois, à compter de la date de la cessation de la cause de l'inobservation du délai imparti pour l'accomplissement de l'acte en question ;

– 12 mois à compter de l'expiration du délai de grâce prévu à l'article XI.48, § 1^er, alinéa 4, CDE (qui est de 6 mois à compter de la date de l'échéance de la taxe annuelle).

La taxe annuelle doit être payée dans le délai de présentation de la requête de restauration visé ci-dessus. La requête doit exposer les motifs pour lesquels le délai n'a pas été respecté (application du critère de la diligence requise). Les preuves à l'appui des motifs précités doivent être déposées avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la requête en restauration. Une taxe de restauration de 350 EUR doit par ailleurs être acquittée.

Lorsqu'il est fait droit à la requête, les conséquences juridiques de l'inobservation du délai sont réputées ne pas s'être produites. La décision de restauration ou de refus est inscrite au Registre. S'il est fait droit à la requête en restauration, toute taxe annuelle qui serait venue à échéance au cours de la période débutant à la date à laquelle la perte de droit s'est produite, et allant jusqu'à la date incluse à laquelle la décision de restauration est inscrite au Registre, doit être acquittée dans un délai de 4 mois à compter de cette dernière date.

Art. XI.77 CDE
Art. 27bis AR du 2.12.86

a) Non. Toute personne peut acquitter les taxes annuelles.

b) ./.

c) voir tableau III.B, section 1

Art. XI.62, § 4, CDE

Attestation de non-paiement sur demande

Mention de la déchéance dans le Registre des brevets

Art. XI.48, § 2, CDE