Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, République tchèque
VI.A Paiement de taxes annuelles
| État contractant | République tchèque * | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
§ 35g LB Renseignements concernant les taxes annuelles : Tél. +420 2 20383139 |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
Annexe à la LTaxesAnn |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) date anniversaire du dépôt b) ./. c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 12 mois avant la date d'échéance. § 35g(2) LB |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) 100 % § 35g(2) LB |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Non b) ./. |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Non b) ./. § 11(1)a) LTaxesAnn |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Non b) ./. c) ./. § 70 LB |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Publication dans le "Věstník Úřadu průmyslového vlastnictví" (Bulletin de l'Office tchèque de la propriété industrielle) Inscription au Registre des brevets Les informations relatives aux changements de situation juridique figurent ultérieurement dans la base de données nationale des brevets et des modèles d'utilité (rubrique "List of Register items" ()(www.upv.gov.cz)) et dans le Registre européen des brevets (www.epo.org) via le Registre fédéré. § 69(1), (2) LB |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.