Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Serbie
VI.A Paiement de taxes annuelles
| Ancien État d'extension | Serbie (Le régime d'extension continue néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er octobre 2010.) * |
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
LTaxes |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
La taxe est réduite de 50 % pour les personnes physiques. |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) le dernier jour de l'année/brevet précédant l'année/brevet pour laquelle la taxe annuelle est due (une année/brevet commençant à la date anniversaire du dépôt) b) ./. c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 3 mois avant la date d'échéance. Tar. N° 111 LTaxes |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) 50 % Art. 40(5) LB |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Non b) ./. |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) Dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle les motifs de l'omission cessent d'exister ou de la date à laquelle le demandeur a pris connaissance de l'omission si cette dernière date est postérieure. La requête est recevable uniquement pendant 12 mois à compter de l'expiration du délai et, si elle est liée au défaut de paiement de la taxe de maintien en vigueur, 12 mois au moins à compter de la date d'expiration du délai supplémentaire de paiement. Art. 73 LB |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Non b) ./. c) Oui Art. 5 LB |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Oui Art. 41(2) LB |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.