Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Albanie
VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national
États contractants
États de validation/d'extension
| État contractant | Albanie |
|---|---|
1Cas de transformation |
Demande réputée retirée conformément à l'art. 77(3) CBE Demande réputée retirée conformément à l'art. 14(2) et l'art. 90(3) CBE pour non-production d'une traduction de la demande dans la langue de la procédure Art. 87/ë(1) LB |
2Actes à accomplir |
a) Paiement de la taxe nationale de dépôt (7 000 ALL) b) Production d'une traduction en albanais Art. 87/ë(7) LB |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
2 mois à compter de la signification d'une invitation par la GDIP Art. 87/ë(7) LB |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Oui Les demandeurs qui n'ont ni domicile, ni siège en Albanie doivent désigner un mandataire habilité à agir devant la GDIP. Art. 195(2) LB |
5Observations particulières |
– |