VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national

Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE ou de l'art. 90(3) CBE

§ 11(1) LMC

a) Production d'une tra­duction en estonien accompagnée d'une re­quête en transfor­ma­tion.

b) Paiement de la taxe de dépôt nationale (225 EUR plus 13 EUR pour chaque revendi­ca­tion à partir de la 11^e)

§ 11(5), (6) LMC
§ 89(3) à (5), 99 LT
§ 31 à 34 Règl. n° 3

3 mois à compter de la signification de la récep­tion des documents par l'Office estonien des brevets.

§ 11(5) et (6) LMC

Les actes men­tion­nés à la section 2 doivent être ac­com­plis par le deman­deur lui-même ou un conseil en bre­vets estonien habi­li­té, inscrit dans le Registre d'État des conseils en brevets comme étant spéci­a­lisé dans la protec­tion juridique des inventions et sché­mas de configu­ra­tion de circuits in­tégrés.

Tous les actes ulté­rieurs de la procé­dure doivent être accomplis par un conseil en brevets estonien habilité, lorsque le deman­deur n'a ni siège, ni domicile en Estonie.

§ 15 LMC
§ 13¹ LB
§ 31(1) Règl. n° 3

Dans les cas visés à la section 1 et dans tous les cas cités à l'art. 135(1)b) CBE, la demande de brevet européen peut également être transformée en une de­mande nationale de modèle d'utilité, sous réserve du paiement de la taxe de dépôt national (105 EUR), sauf lorsque la loi estonienne prévoit que l'invention ne doit pas être protégée comme modèle d'utilité.

§ 11(1) à (3) LMC
§ 99 LT

La mention des indications ci-après doit figurer dans la requête en transformation :

– n° de dépôt de la demande européenne ou du brevet

– date de dépôt de la deman­de européenne

– titre de l'invention

– nom et adresse du deman­deur ou du titulaire du brevet

– type de protection (brevet et/ou modèle d'utilité)

– le cas échéant, les nom et adresse du représentant habilité aux fins de la corres­pondance.

§ 31(3) Règl. n° 3

Sur requête du demandeur, le délai de 3 mois imparti pour produire la traduction peut être prolongé de 2 mois.

§ 11(5) LMC