Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Finlande
VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national
| État contractant | Finlande |
|---|---|
1Cas de transformation |
Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE Fiction de retrait en vertu de l'art. 90(3) CBE lorsque la traduction dans la langue de la procédure n'a pas été produite en temps utile § 70s LB |
2Actes à accomplir |
a) Requête en transformation b) Paiement de la taxe nationale de dépôt : 500 EUR + 50 EUR par revendication à compter de la 16e (400 EUR + 50 EUR par revendication à compter de la 16e en cas de dépôt en ligne) b) Production d'une traduction en finnois, suédois ou anglais §§ 8, 70s LB |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
3 mois à compter de la date de la confirmation de la réception de la requête en transformation par le PRH § 70s LB |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Les actes mentionnés à la section 2 peuvent être accomplis par le demandeur ou son mandataire auprès de l'OEB. Tous les actes ultérieurs de la procédure doivent être accomplis par un mandataire agréé qui réside dans l'EEE lorsque le demandeur n'a ni siège ni domicile en Finlande. § 12 LB |
5Observations particulières |
Une demande EP en instance peut être transformée en une demande nationale de modèle d'utilité. §§ 8, 8a Loi relative aux modèles d'utilité |