Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Croatie
VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national
États contractants
États de validation/d'extension
| État contractant | Croatie |
|---|---|
1Cas de transformation |
Demande réputée retirée conformément à l'art. 77(3) CBE Demande réputée retirée conformément à l'art. 14(2) et l'art. 90(3) CBE pour non-production d'une traduction de la demande dans la langue de la procédure Art. 128(1) LB |
2Actes à accomplir |
a) Paiement de la taxe de dépôt et de la taxe de transformation b) Production d'une traduction en croate |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
2 mois à compter de la présentation de la requête en transformation |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Oui |
5Observations particulières |
– |