VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national

1) Transformation en une demande de brevet pour une invention indus­tri­elle : fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE

2) Transformation en un modèle d'utilité :

a) fiction de retrait en vertu de l'art. 14(2) CBE, en cas de dépôt en italien

b) fiction de retrait pour tout autre motif, en cas de rejet de la demande ou de révocation du brevet

Art. 58 LB

a) À réception de la demande de conver­sion envoyée par l'OEB, l'UIBM invite le demandeur à déposer une demande nationale portant une annotation spéciale.

b) Production d'une traduction en italien de l'abrégé, de la descrip­tion, des revendications et, le cas échéant, du document de priorité

c) Paiement de la taxe nationale de dépôt (sous forme électro­ni­que : 50 EUR / sous forme papier : 120 EUR à 600 EUR suivant la longueur du texte)

Art. 58 LB

a) et b) après invitation de l'UIBM accordant un délai d'au moins 2 mois

Art. 58 LB

Ce n'est pas néces­saire pour les actes mentionnés à la section 2 ; le man­dataire habilité, agréé près l'OEB, n'est pas tenu de déposer un nou­veau pouvoir. Il y a toutefois lieu d'in­diquer une adresse aux fins de la cor­respondance dans l'EEE.

Art. 147(3bis) LB

L'UIBM commence par invi­ter le demandeur à indiquer une adresse aux fins de la correspondance ; ce n'est qu'ensuite que sera adres­sée l'invitation visée à la section 3.

L'octroi d'un modèle d'utilité peut être demandé en même temps que la transformation de la demande EP.

Une demande EP qui a été rejetée par l'OEB, a été re­tirée ou est réputée retirée, ainsi qu'un brevet européen (IT) qui a été révoqué, peuvent être transformés en une demande de modèle d'utilité.

Art. 58 LB