Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Pays-Bas
VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national
États contractants
États de validation/d'extension
| État contractant | Pays-Bas |
|---|---|
1Cas de transformation |
Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE Art. 47 LB |
2Actes à accomplir |
a) Paiement de la taxe nationale de dépôt (90 EUR) b) Production d'une traduction en néerlandais en deux exemplaires Art. 48(2) LB |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
3 mois à compter de la réception de la requête en transformation Art. 48(2) LB |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Les actes mentionnés à la section 2 peuvent être accomplis par le demandeur, son mandataire ou un avocat national. |
5Observations particulières |
Une certification de la traduction doit être déposée à la demande du NPO. Art. 48(2) LB |