Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Türkiye
VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national
| État contractant | Türkiye |
|---|---|
1Cas de transformation |
Fiction du retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE R. 19 RCBE |
2Actes à accomplir |
a) Paiement de la taxe nationale de dépôt : 75160 TRY* La taxe nationale de dépôt augmente en fonction du nombre de priorités, cf. Taxes. b) Production d'une traduction en français en deux exemplaires R. 20 RCBE |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
3 mois à compter de la réception de la requête en transformation par l'Office turc des brevets et des marques R. 20 RCBE |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Les actes mentionnés à la section 2 doivent être accomplis par un mandataire national agréé par l'Office turc des brevets et des marques, lorsque le demandeur n'a ni siège ni domicile en Turquie. R. 20 RCBE |
5Observations particulières |
Dans les cas de transformation mentionnés à la section 1, la demande EP peut être transformée en demande de brevet ou de modèle d'utilité. R. 19 RCBE |
* Les taxes sont révisées chaque année au 1er janvier.