Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Islande
VIII. Paiement de taxes
États contractants
États de validation/d'extension
État contractant | Islande |
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1Dispositions nationales |
LB |
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires |
650191-2189 Hugverkastofan NBI hf (Landsbankinn) IBAN : IS71 0111 2601 2189 6501 9121 89 SWIFT : NBIIISRE |
3Modalités de paiement |
a) paiement en espèces b) virement au compte bancaire en ISK (cf. section 2) Le paiement doit être accompagné d'instructions détaillées et du numéro EP correspondant. |
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué |
3a) date de la réception du paiement par l'Office islandais de la propriété intellectuelle (ISIPO) 3b) date de l'inscription au crédit du compte bancaire indiqué à la section 2 |