Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Türkiye
VIII. Paiement de taxes
| État contractant | Türkiye |
|---|---|
1Dispositions nationales |
DL n° 551 |
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires |
Türk Patent ve Marka Kurumu a) Paiements en TRY : Ziraat Bankası/Ankara Kamu Kurumsal Şubesi Compte n° 34272132-5280 IBAN : TR45 0001 0017 4534 2721 3252 80 BIC : TCZBTR2AANK b) Paiements en EUR : Ziraat Bankası/Ankara Kamu Kurumsal Şubesi Compte n° 34272132-5335 IBAN : TR15 0001 0017 4534 2721 3253 35 BIC : TCZBTR2A c) Paiements en USD : Ziraat Bankası/Ankara Kamu Kurumsal Şubesi Compte n° 34272132-5334 IBAN : TR42 0001 0017 4534 2721 3253 34 BIC : TCZBTR2A d) Paiements en CHF : Ziraat Bankası/Ankara Kamu Kurumsal Şubesi Compte n° 34272132-5336 IBAN : TR85 0001 0017 4534 2721 3253 36 BIC : TCZBTR2A |
3Modalités de paiement |
Les demandeurs qui n'ont ni domicile ni siège en Turquie doivent désigner un mandataire agréé conformément à l'article 160 LPI. Les taxes annuelles peuvent être acquittées soit a) en ligne, par carte de crédit, via le site Internet de l'Office turc des brevets et des marques (https://epats.turkpatent.gov.tr/run/TP/EDEVLET/giris) soit b) par virement bancaire. Les titulaires de brevets payant par virement bancaire doivent recevoir un numéro de paiement via le site Internet de l'Office turc des brevets et des marques (https://epats.turkpatent.gov.tr/run/TP/EDEVLET/giris). Le compte bancaire visé à la section 2 a) ne peut pas être utilisé pour les paiements SWIFT et les virements électroniques. |
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué |
3a) date de la réception du paiement par l'Office turc des brevets et des marques 3b) date de l'inscription au crédit du compte bancaire indiqué à la section 2 a). |