• Current Demande
  • Données personnelles
  • Compléter

Demande d'information et de délivrance de copies (certifiées conformes) contenue(s) dans les dossiers 

Veuillez indiquer vos coordonnées et l'information souhaitée ci-dessous.
Note importante:

Ce formulaire ne permet pas la commande de copies certifiées conformes de la demande de brevet européen (documents de priorité) (règle 54 CBE), ni de copies certifiées conformes du certificat de brevet européen (règle 74 CBE), étant donné qu’il n’est pas possible de vérifier si le requérant est autorisé à obtenir ces documents. De ce fait, ils doivent être commandés en utilisant une autre méthode de dépôt acceptée par l’Office (règle 2(1) CBE) qui permet la vérification de l’authenticité de la signature du requérant (règle 2(2) CBE).     
Requête en :
Pour effectuer des paiements, veuillez vous référer à la page "Payer des taxes et demander un remboursement" et au barèmes des taxes publiés sur le site internet de l’OEB.