1.4.1 Évaluation de l'invention indépendamment de l'état de la technique
Dans plusieurs décisions, les chambres de recours (et notamment la chambre 3.5.01) ont examiné les conséquences découlant de l'abandon de l'approche fondée sur la contribution à l'état de la technique (G 3/08 date: 2010-05-12, JO 2011, 10).
Dans la décision T 931/95, (JO 2001, 441), la chambre a décidé qu'un dispositif pour exécuter une activité exclue en tant que telle de la brevetabilité en vertu de l'art. 52(2) et (3) CBE 1973 ne tombe pas lui-même sous le coup de l'exclusion de la brevetabilité. En particulier, une revendication relative à un ordinateur sur lequel est chargé un programme, n'est pas exclue de la brevetabilité en vertu de l'art. 52(2) CBE 1973 même si le programme proprement dit le serait, c'est-à-dire dans le cas où il ne produirait pas d'"effet technique supplémentaire" lorsqu'il fonctionne. Toutefois, cette logique n'a pas été étendue aux méthodes employant des moyens techniques (point 2 du sommaire). La chambre a aussi indiqué que l'effet technique "supplémentaire" à prendre en compte aux fins de la détermination de la portée de l'exclusion de la brevetabilité prévue à l'art. 52(2) et (3) CBE 1973 pouvait, à son avis, être compris dans l'état de la technique (voir aussi T 1461/12, T 556/14).
S'agissant des méthodes, cette décision a été explicitement remise en question par la décision T 258/03 (point 1 du sommaire), dans laquelle la chambre a conclu qu'une revendication impliquant des moyens techniques n'est pas exclue de la brevetabilité en vertu de l'art. 52(2) CBE 1973 (cf. points 3 et 4 des motifs). Dans la décision T 424/03, la chambre a finalement étendu le raisonnement appliqué dans l'affaire T 258/03 pour conclure qu'une revendication relative à un programme (en l'occurrence à des "instructions exécutables par ordinateur") sur un support déchiffrable par ordinateur échappe elle aussi nécessairement à l'exclusion de la brevetabilité visée à l'art. 52(2) CBE 1973 (point 2 de l'exergue et point 5.3 des motifs).