9.2. L'approche "problème-solution" dans le cas d'inventions de type mixte
Dans l'affaire T 696/06, la demande portait sur un système de traitement des données destiné à faciliter une confrontation de l'offre et de la demande dans le domaine du transport de voyageurs et de biens. En substance, le système exécutait des processus commerciaux et des transactions, comme la médiation des offres et demandes, qui étaient typiques pour un courtier en transport ou un service d'échange de fret et que la chambre a considérés comme non techniques.
Dans l'affaire T 912/05, la demande se rapportait à un système de distribution de courrier par des moyens physiques et/ou électroniques. La chambre a estimé que les méthodes de distribution de courrier peuvent être considérées comme des inventions si elles impliquent des "moyens techniques" avec une distribution de courrier par courriel considéré comme tel.