7.3. Procédure orale sous forme de visioconférence
Dans les communications concernant les procédures orales devant les chambres de recours intitulées " Restrictions dues à la propagation pandémique du coronavirus (COVID-19) et lancement de l'utilisation de la technologie de visioconférence dans les procédures de recours", publiées sur le site Internet des chambres de recours les 6 mai, 15 mai et 25 mai 2020, etc. les chambres de recours ont informé le public de la possibilité de tenir des procédures orales devant les chambres au moyen de la technologie de visioconférence, ce qui nécessiterait l'accord de toutes les parties.
Conformément au nouvel art. 15bis RPCR 2020, entré en vigueur le 1er avril 2021, la chambre peut décider de tenir une procédure orale par visioconférence lorsqu'elle le juge approprié, soit sur requête d'une partie, soit d'office (JO 2021, A19). L'accord des parties n'est plus exigé. Voir également la décision G 1/21 date: 2021-07-16 (JO 2022, A49).
Plusieurs publications au JO concernaient des procédures orales par visioconférence devant les instances du premier degré : devant les divisions d'opposition (voir JO 2020, A121) ; devant les divisions d'examen (voir JO 2020, A134) ; devant la section de dépôt (voir JO 2021, A49) ; et devant la division juridique (voir JO 2021, A50).