7.3. Procédure orale sous forme de visioconférence
Dans l'affaire T 1807/15, la chambre a soumis la question suivante à la Grande Chambre : La tenue d'une procédure orale sous forme de visioconférence est-elle compatible avec le droit à une procédure orale, tel qu'il est ancré à l'art. 116(1) CBE, si les parties à la procédure n'ont pas toutes consenti à la tenue de cette procédure orale sous forme de visioconférence ?
Dans l'affaire G 1/21 du 16 juillet 2021 date: 2021-07-16, la Grande Chambre a estimé que lors d'une situation d'urgence générale qui compromet la possibilité pour les parties d'assister à une procédure orale en présentiel dans les locaux de l'OEB, la tenue de cette procédure orale devant une chambre de recours sous forme de visioconférence est compatible avec la CBE, même si les parties à la procédure n'ont pas toutes consenti à ce que la procédure orale se déroule sous forme de visioconférence. La Grande Chambre a estimé justifié de limiter la portée de la saisine aux procédures orales devant les chambres de recours et de prendre en compte le contexte spécifique de la saisine, à savoir une situation d'urgence générale (la pandémie de COVID-19).
La Grande Chambre a interprété l'art. 116 CBE et en prenant en compte en particulier l'objet et le but d'une procédure oral, c'est-à-dire de donner aux parties l'occasion de défendre leurs arguments à l'oral, elle est parvenue à la conclusion que la procédure orale sous forme de visioconférence constitue une procédure orale au sens de l'art. 116 CBE. Même si le format de visioconférence présente certains inconvénients, il offre aux parties une occasion de présenter leurs arguments à l'oral.
La Grande Chambre a ensuite examiné la question de savoir si une visioconférence est équivalente à une audition en présentiel et s'il s'agit d'un format approprié pour tenir une procédure orale. Elle a reconnu que les procédures orales par visioconférence ne peuvent pas, du moins pour le moment, offrir le niveau de communication qui est possible lorsque tous les participants sont physiquement présents dans la salle d'audience. La Grande Chambre a conclu que les limitations actuellement inhérentes à l'utilisation de la technologie vidéo peuvent rendre sous-optimal le format de la visioconférence, mais normalement pas au point de porter gravement atteinte au droit d'être entendu ou au droit à un procès équitable d'une partie
La Grande Chambre a également abordé la question du droit d'une partie à la tenue d'une procédure orale en présentiel. Les parties qui souhaitent que la procédure orale se tienne en présentiel peuvent se voir refuser cette option uniquement pour de bonnes raisons. Premièrement, il doit exister une solution de rechange adaptée. Si, dans une affaire donnée, la visioconférence n'est pas adaptée, la procédure orale devra être tenue en présentiel. Deuxièmement, il doit également exister des circonstances propres à l'affaire qui justifient la décision de ne pas tenir la procédure orale en présentiel. Ces circonstances doivent concerner des limitations et des restrictions affectant la capacité des parties à assister à une procédure orale en personne dans les locaux de l'OEB. Dans le cas d'une pandémie, ces circonstances peuvent être des restrictions générales de déplacement ou des perturbations liées aux possibilités de voyager, des obligations de quarantaine, des restrictions d'accès aux locaux de l'OEB et d'autres mesures sanitaires visant à empêcher la propagation de la maladie. Troisièmement, la question de savoir s'il existe de bonnes raisons de s'écarter de la préférence exprimée par une partie de voir la procédure orale tenue en présentiel doit être tranchée par la chambre de recours dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation.
Dans la décision T 1197/18, la chambre conclut que la pandémie constituait un cas d'état d'urgence général et dans ces circonstances, et conformément à la décision G 1/21 date: 2021-07-16, la procédure orale devant la chambre sous forme de visioconférence était compatible avec la CBE, même si la requérante n'y avait pas donné son consentement.
Dans l'affaire T 2474/17, la chambre a déclaré que la décision de tenir la procédure orale sous forme de visioconférence était conforme à l'art. 15bis(1) RPCR 2020 ainsi qu'à la décision de la Grande Chambre de recours G 1/21 date: 2021-07-16. Selon le raisonnement de la Grande Chambre, la pandémie correspondait à une " situation d'urgence générale qui compromet la possibilité pour les parties d'assister à une procédure orale en présentiel dans les locaux de l'OEB" constituant ainsi de "bonnes raisons" pour la tenue de la procédure orale par visioconférence, malgré le souhait explicite du requérant d'une procédure orale en présentiel. Le retard persistant de la tenue d'une procédure orale pendant une pandémie est un motif supplémentaire pour passer outre au souhait d'une partie de tenir une procédure orale en personne.
- T 618/21
Catchword:
1. Artikel 15a VOBK 2020 gibt der Kammer ein Ermessen bei der Entscheidung, die mündliche Verhandlung von Amts wegen, gegebenenfalls auch gegen den Willen der Parteien, als Videokonferenz durchzuführen. Maßgebliches Kriterium ist die Zweckmäßigkeit. 2. Der Begriff "zweckmäßig" impliziert, dass das Format der Videokonferenz zur Erreichung des mit der mündlichen Verhandlung angestrebten Zwecks grundsätzlich geeignet und darüber hinaus auch sinnvoll (sachdienlich) erscheint. a. Das Kriterium der Eignung bildet eine absolute Schranke und schließt für die konkret vorgesehene Verhandlung ungeeignete Verhandlungsformate aus, diese sind immer unzweckmäßig. b. Das Kriterium der Sachdienlichkeit erfordert eine abwägende Gesamtbetrachtung aller Aspekte, die im Zusammenhang mit der Planung und Durchführung einer mündlichen Verhandlung vor einer Beschwerdekammer eine Rolle spielen und das hierfür gewählte Format als mehr oder weniger sachdienlich für die Erreichung des Zwecks der Verhandlung erscheinen lassen. Die Abwägung sollte vorrangig auf objektiven Erwägungen beruhen. Die subjektiven Einschätzungen der Parteien können eine ergänzende Rolle spielen; sie fallen umso stärker ins Gewicht, je mehr die Empfindungen durch von den Parteien vorgetragene objektivierbare Argumente gestützt sind. Es ist nicht auszuschließen, dass es mehrere zweckmäßige Formate nebeneinander geben kann. 3. Die Regelungen des Artikels 15a VOBK widersprechen weder höherrangigem Recht, noch den wesentlichen Schlussfolgerungen der Großen Beschwerdekammer in der Entscheidung G1/21. 4. Aufgrund der zwischenzeitlich eingetretenen technischen Weiterentwicklung und größeren Erfahrung aller Beteiligten können Videokonferenzen in den meisten Fällen inzwischen als nahezu gleichwertige Alternative zu einer Präsenzverhandlung angesehen werden. Konkrete Umstände des Einzelfalls können allerdings dazu führen, dass das Format der Videokonferenz entweder schon nicht geeignet oder bei einer Gesamtabwägung zumindest so wenig sachdienlich erscheint, dass die nach Artikel 15a VOBK erforderliche Zweckmäßigkeit fehlt.
- T 758/20
Catchword:
Decision G 1/21 cannot be read as restricting the possibility of summoning for oral proceedings by videoconference contrary to the will of one of the parties only in the case of a general emergency. G 1/21 does not exclude that there are other circumstances specific to a case that justify the decision not to hold the oral proceedings in person.
- T 2432/19
Catchword:
1. Although the order of G 1/21 refers to an emergency situation, it follows from the ratio decidendi of this decision that in-person oral proceedings can only be denied under very limited conditions, even in a situation of general emergency such as a pandemic. 2. Due to the fact that videoconferences, at least with current technology, can only provide a suboptimal form of communication, parties have a right to the optimum format for oral proceedings, i.e. in-person oral proceedings, that can only be denied under very limited conditions. 3. Further, e contrario it also follows from the reasons underlying the Enlarged Board's decision, that parties cannot force Boards to conduct videoconferences instead of in-person oral proceedings.