7.3. Procédure orale sous forme de visioconférence
Dans l'affaire T 1378/16, la procédure orale qui a eu lieu le 8 mai 2020 était la première, dans l'histoire des chambres de recours, à se dérouler par visioconférence. La chambre a jugé bon de se pencher sur les fondements juridiques des procédures orales au sens de l'art. 116 CBE. Son raisonnement a été le suivant : les chambres ont rejeté dans le passé des requêtes visant la tenue de procédures orales par visioconférence principalement en raison de l'absence de "cadre général" à cet effet, aucune disposition n'ayant été prise pour mettre en place des salles de visioconférence adaptées ou pour permettre au public d'assister à des procédures orales tenues par visioconférence (cf. par exemple T 1266/07 et T 2068/14). En même temps, les chambres ont estimé que l'art. 116 CBE ne prévoit pas que les parties doivent être présentes physiquement lors des procédures orales. Plusieurs chambres ont donc considéré qu'elles étaient libres de choisir ou non ce format pour les exposés oraux des parties (T 2068/14, T 195/14 et T 932/16). Voir également T 1879/16.
L'affaire T 492/18 concernait la question de la participation d'un assistant au moyen d'une connexion vidéo. La procédure orale a eu lieu en présentiel. La chambre a constaté que pour pouvoir tenir des procédures orales par visioconférence, les chambres doivent être à même d'offrir les installations techniques nécessaires. Au moment où elle statuait, la chambre ne disposait pas d'installations permettant la tenue de la procédure orale dans un format hybride, à savoir avec des membres du groupe constituant une partie qui étaient présents dans les locaux de l'Office et d'autres membres participant à distance. Pour ces raisons, la chambre n'a pu faire droit à la requête présentée par le requérant.
L'affaire T 2320/16 est la première affaire devant les chambres de recours pour laquelle une procédure orale par visioconférence s'est tenue sans l'accord d'une partie à la procédure de recours (cette décision est antérieure à la décision T 1807/15). La chambre a déclaré que l'art. 116 CBE ne définissait pas la forme exacte de la procédure orale, autrement que par sa nature orale. En particulier, elle n'excluait pas explicitement la procédure orale par visioconférence.
Dans l'affaire T 328/16, la chambre a rejeté une requête présentée après l'ouverture de la procédure orale visant à suspendre la procédure orale organisée sous forme de visioconférence et à fixer une nouvelle date de procédure orale en présence de toutes les parties. La chambre a informé les parties que passer d'une procédure en présentiel à une visioconférence vise, d'une part, à protéger la santé de toutes les parties, compte tenu de l'évolution de la pandémie de COVID-19 et, d'autre part, à répondre aux mesures de protection en vigueur dans l'État où l'Organisation européenne des brevets a son siège, ainsi que dans toute l'Europe. Faire droit à la requête aurait entraîné un retard considérable dans la procédure, d'autant plus qu'une procédure orale initialement prévue pour le 8 mai 2020 avait déjà dû être reportée en raison de la pandémie. La chambre de recours peut décider dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation de tenir une procédure orale au sens de l'art. 116 CBE par visioconférence lorsqu'elle le juge approprié, soit sur requête d'une partie soit, comme en l'espèce, d'office. Le nouvel art. 15bis RPCR 2020 clarifie la pratique des chambres de recours en vigueur depuis mai 2020, qui consiste à organiser des procédures orales sous forme de visioconférence.
Dans l'affaire T 2030/18, la chambre a estimé qu'il était justifié de tenir une procédure orale par visioconférence suite au dispositif de la Grande Chambre de recours dans la décision G 1/21 du 16 juillet 2021 date: 2021-07-16 (JO 2022, A49), bien que le requérant ait plaidé en faveur d'une procédure orale en présentiel. Dans l'affaire T 2817/19, en application de ce dispositif, qui permet la tenue de procédures orales devant les chambres de recours sous forme de visioconférence lors d'une situation d'urgence générale, même si les parties à la procédure n'y ont pas toutes consenti, la requête de l'intimé tendant à ce que la procédure orale se déroule en présentiel a été rejetée.
Dans l'affaire T 245/18, le requérant (opposant) a reproché à la chambre d'avoir décidé de tenir la procédure orale sous forme de visioconférence comme prévu, bien que l'une des deux parties n'y ait pas consenti, sans suspendre la procédure jusqu'à ce que la Grande Chambre de recours ait rendu une décision sur l'affaire G 1/21 date: 2021-07-16. La chambre a constaté qu'en renonçant au prononcé immédiat d'une décision et en fixant une date conformément à l'art. 15(9) RPCR 2020, elle s'était assurée que son appréciation, selon laquelle la procédure orale pouvait en l'espèce être menée sous forme de vidéoconférence, n'était pas en contradiction avec la décision de la Grande Chambre de recours qui était encore en suspens à l'époque. Si cette décision désormais disponible avait été différente, la chambre aurait pu, au lieu de rendre une décision finale, reprendre la procédure orale et fixer une nouvelle date à cet effet. La clarification apportée dans la décision G 1/21 date: 2021-07-16, selon laquelle une procédure orale peut avoir lieu par visioconférence contre la volonté d'une partie lors d'une situation d'urgence était pertinente dans cette affaire selon la chambre, car une telle situation existait incontestablement dans le litige en question en raison de la pandémie de COVID-19 perdurant depuis mars 2020, qui était loin d'être terminée et qui impliquait encore en mai 2021 des restrictions considérables en matière de déplacement. Il n'était pas nécessaire de reprendre la procédure orale.