7.3. Procédure orale sous forme de visioconférence
Avant la première communication concernant les procédures orales devant les chambres de recours intitulée "Restrictions dues à la propagation pandémique du coronavirus (COVID-19) et lancement de l'utilisation de la technologie de visioconférence dans les procédures de recours", qui a été publiée sur le site Internet des chambres de recours le 6 mai 2020, et préalablement à l'introduction de l'art. 15bis RPCR 2020, une procédure orale ne pouvait être tenue par visioconférence devant les chambres de recours.
Les chambres ont rejeté dans le passé des requêtes visant la tenue de procédures orales par visioconférence, voir la décision T 1266/07 (absence de cadre général en la matière). Il aurait fallu par conséquent veiller à rendre l'utilisation de la visioconférence compatible avec l'exigence selon laquelle la procédure orale devant les chambres de recours est publique. Voir entre autres T 37/08, T 663/10, T 1930/12, T 1942/12, T 1081/12, T 2313/12, T 1529/14, T 932/16.
Dans l'affaire T 2068/14, la chambre a estimé qu'elle disposait d'un pouvoir d'appréciation en ce qui concerne l'organisation des procédures orales, y compris leur tenue sous forme de visioconférence, en fonction notamment de la nature de la procédure (ex parte ou inter partes). Un autre point important concernait la disponibilité de salles se prêtant à la tenue de procédures orales devant les chambres de recours par visioconférence. Dans ce cas, il est nécessaire de prévoir également de la place pour le public (voir T 1266/07). Voir également T 2468/10, T 928/11, T 1081/12, T 2313/12, T 932/16).