D. Délais, documents transmis par télécopie, poursuite et interruption de la procédure
Overview
1.Calcul, fixation et prorogation des délais
4.Interruption de la procédure (règle 142 CBE)
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1.Calcul, fixation et prorogation des délais
4.Interruption de la procédure (règle 142 CBE)