3.1. Pertinence des mesures d'instruction
La décision T 401/12 du 8 novembre 2017 date: 2017-11-08, jugeant de la nécessité de procéder à la mesure d'instruction demandée par les deux parties, fournit un exemple de décision avant dire droit (décision intermédiaire) qui ordonne (règle 117 CBE) pour une date ultérieure l'audition de témoins à titre de mesure d'instruction, ainsi qu'elle envisage les coûts afférents à la mesure d'instruction (règle 122(1) CBE) et la question des langues (règle 4(3) CBE). Il y est précisé que les témoins peuvent prendre tous documents pertinents. Voir aussi à titre d'exemple dans l'affaire T 738/04 la décision du 22 août 2008 prise sur le fondement de la règle 117 CBE ordonnant l'audition d'un témoin lors de la procédure orale du 11 décembre 2008, date de la décision finale prise à l'issue de l'audience. T 660/16 aborde la question de la nature de la décision -ici devant la division d'opposition- ordonnant l'audition d'un témoin (case-management measure, à savoir mesure d'organisation, de gestion de la procédure), et la nature du dépôt d'une provision.