4.3.2 Usage antérieur public
Overview
Bien que les critères applicables en matière de preuve soient les mêmes pour toutes les objections couvertes par l'art. 100 CBE (voir T 270/90, JO 1993, 725), la jurisprudence distingue deux niveaux ou critères de preuve applicables aux objections concernant une utilisation antérieure ayant rendue l'invention accessible au public – soit "l'appréciation des probabilités", soit "la preuve incontestable" selon les cas.
Et sur la charge de la preuve, lire la décision T 2037/18 qui contient des motifs détaillés sur la question (usage antérieur, distinction recevabilité de l'opposition et bien fondé de l'opposition ; charge de l'allégation et charge de la preuve ; principe "negativa non sunt probanda" ; clause de non confidentialité, déplacement de la charge de la preuve) ainsi que la référence à une jurisprudence abondante.